Pendant 3 ans, entre 2019 et 2022, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des EHPAD privés à but lucratif, dans le but de déterminer si la protection des consommateurs y était assurée. Le résultat ? Plus d’un établissement sur deux présente au moins une non conformité. La précédente enquête, en 2016, avait déjà abouti […]

Dans les statuts d’une société, une personne est généralement désignée en tant que “dirigeante”. Cela suppose qu’elle va exercer les activités de direction et de gestion globale de la société, en toute indépendance. Or, il peut arriver qu’en réalité cette personne légalement désignée “dirigeante” ne soit finalement qu’un homme de paille ne disposant que peu […]

Dans un récent arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n°21-12.292), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée avant son terme, l’indemnité compensatrice due en vertu de l’article L134-12 du Code de commerce doit être calculée au regard du terme initial du […]

Cette année, Neolaw participe au Grand Prix de l’Innovation des Avocats ! Il a vocation “à mettre en valeur et partager les innovations remarquables de la profession d‘avocat autour d’axes forts dans les transformations actuelles de la profession”. Ce Grand Prix est proposé chaque année par Legi Team, qui gère entre autres, le site du […]

Une aubaine pour les créanciers Le droit des entreprises en difficulté est souvent perçu comme un droit barbare visant à mettre fin à l’aventure d’une entreprise qui ne s’en sort pas financièrement. A tort ! En réalité, le droit des entreprises en difficulté cherche avant tout à aider les entreprises à relancer leur activité, dans […]

Selon une étude menée par Bpi France et publiée le 14 septembre, la reprise d’entreprise est un projet que 81% des entrepreneurs ont envisagé de mener au cours des 5 dernières années ! Pourtant, seulement 34% y sont parvenus. En effet, il s’agit d’une opération longue et fastidieuse, dont la complexité peut en décourager certains. […]

L’équilibre délicat entre capitalisme et développement durable Dans un monde directement  touché par les effets néfastes de l’homme sur son environnement, comment une entreprise peut-elle agir positivement et, à terme, réduire son impact écologique et social sur la société ? Le Droit, comme d’habitude, explore quelques pistes sans ne jamais prendre totalement parti. La loi […]

Vous x Nous, c’est la nouvelle proposition de services d’avocat de Neolaw. Des matrices de documents juridiques, du temps personnalisé d’avocat… tout ça pour simplifier le juridique des petites structures et des indépendants. On vous explique tout dans la vidéo ! 👇  Retrouvez les services de Vous x Nous ici ! Vous x Nous  

👉 C’est sorti le 30 juin 2022 : la Cour de cassation affirme que les commerçants ne peuvent échapper au paiement de leurs loyers de 2020 au titre de la crise sanitaire. 🦠 On avait promis de vous tenir au courant, alors voici un petit article qui fait le point sur cette décision très attendue […]

Suite et fin de notre saga sur l’association ! Vous et votre associé, vous vous êtes posé les bonnes questions ? Vos envies s’alignent ? L’avenir s’annonce radieux ? ☀️ Très bien, maintenant il faut organiser la vie de ce “mariage” dans un pacte. L’objectif ? Anticiper toutes les situations, notamment les conflits à venir […]