Le privilège de conciliation, comment ça marche ?
Une aubaine pour les créanciers
Le droit des entreprises en difficulté est souvent perçu comme un droit barbare visant à mettre fin à l’aventure d’une entreprise qui ne s’en sort pas financièrement.
A tort !
En réalité, le droit des entreprises en difficulté cherche avant tout à aider les entreprises à relancer leur activité, dans la mesure du possible. Cette mission se traduit par l’existence de nombreux outils juridiques, dont certains incitent même les créanciers de l’entreprise à participer au sauvetage de leur débiteur ! C’est le cas du privilège de conciliation.
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
La conciliation est une procédure amiable, pendant laquelle une entreprise en difficulté modérée va négocier un accord avec ses créanciers afin de sauver l’entreprise, avec l’appui d’un conciliateur. L’objectif de cette procédure est d’éradiquer les difficultés à leur racine et d’ainsi éviter un recours à une procédure judiciaire quand la situation sera devenue irrécupérable.
Cette procédure préventive est ouverte à la demande de l’entreprise en difficulté.
Le privilège de conciliation, pour qui ?
Ce privilège est accordé aux créanciers qui ont consenti à faire un effort (apport en trésorerie, fourniture d’un bien, etc.) pendant la procédure de conciliation de leur débiteur.
Une homologation impérative
Le privilège de conciliation ne sera accordé qu’à la condition que l’accord de conciliation ait été homologué par le tribunal. Pour être homologué, l’accord doit représenter un véritable remède pour l’entreprise en difficulté.
Quels privilèges ?
Si l’accord de conciliation n’a pas eu les effets escomptés et qu’une liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers privilégiés seront payés juste après les salariés et les frais de justice, et donc avant tous les autres créanciers ! Le privilège octroie donc une place de choix au moment du remboursement des créanciers en procédure collective.
De plus, en cas de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire, ils ne pourront pas se voir imposer de contraintes par le tribunal, puisqu’ils ont déjà contribué à aider le débiteur.
Pensez-y !
Avis aux entreprises touchées par la crise sanitaire ! Une procédure temporaire de traitement de sortie de crise est en place jusqu’en juin 2023. Extrêmement simplifiée et rapide, elle vise à trouver des solutions pérennes pour permettre à l’entreprise de se relever après ces périodes difficiles. N’hésitez pas à faire une demande au tribunal. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cette page.