Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERVICES VOUS x NOUS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après Conditions générales) s’appliquent à l’ensemble des contrats de prestation portant sur les Services Vous x Nous passés entre la société Neolaw, SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 57 rue des Dervallières – 44000 Nantes, 881 305 833 RCS Nantes (ci-après le « Prestataire ») et le Client professionnel (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client seront ci-après désignés ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales sont intégrées en annexe 1 de chaque commande. En vertu de l’article L441-1 du Code de commerce, le Prestataire s’engage à les communiquer à tout client qui en fait la demande.

Toute commande ou devis inclut l’intitulé « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ». Cet intitulé implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales.

Le Client reconnait que son acceptation des Conditions générales ne dépend pas d’une signature manuscrite de sa part mais de la seule souscription au service.

A défaut d’acceptation desdites Conditions générales, aucun Service ne pourra être acheté par le Client.

ARTICLE 3 – CAPACITE – QUALITE DU CLIENT

Le Client déclare être en capacité de contracter et d’effectuer des actes de commerce, soit d’être en conséquence une personne morale et/ou le représentant légal de la personne morale ou d’être spécifiquement et dument mandaté à cet effet ou une personne physique majeure ou mineure émancipée, et non protégée par les articles au sens de l’article 425 du Code civil.

LE CLIENT DECLARE ETRE UN PROFESSIONNEL, au sens de la définition de l’article liminaire du Code de la consommation ( … « Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »).

ARTICLE 4 – DEFINITIONS – NATURE DES PRESTATIONS

Vous x Nous : désigne l’ensemble des Services en ligne disponibles et achetables en ligne sur le Site de la SARL Neolaw dans la page https://www.neolaw.fr/boutique . Il est à destination des professionnels au sens du Code de la consommation, et consiste en divers documents juridiques utiles aux entreprises, pré remplis, à compléter par le Client. Chaque produit inclut jusqu’à 1h30 de temps d’Avocat, pour relire le document, l’adapter, ou répondre aux questions du Client.

Voici les Services disponibles à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions générales, ces services sont décrits de manière plus complète directement dans les produits sur le Site. En synthèse :

Recouvrement d’impayés: ce service comprend deux lettres de relance et une lettre de mise en demeure, afin de permettre au créancier de récupérer une somme auprès de son débiteur, et du temps personnalisé d’avocat.
Mise en demeure sur en–tête d’un avocat: ce service comprend la rédaction sur mesure d’un courrier de mise en demeure rédigée sur le papier en-tête du cabinet Neolaw et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le devis de ce Service est adressé après évaluation des besoins du Client et sous réserve d’envoi par le Client du questionnaire et des pièces relatives à sa problématique.
Avocat mayo – déjeuner stratégie juridique: ce service comprend du travail en amont et en aval du déjeuner stratégie juridique, un repas en semaine, à l’heure de midi, dans un restaurant partenaire ou dans nos locaux (le repas est pris en charge par Neolaw sur la base d’une personne) pendant lequel le Client et l’Avocat échangeront, brainstormeront concernant la stratégie juridique de l’entreprise du Client. A l’issue et dans un délai raisonnable, le Client recevra une restitution de ces échanges.
Mise en conformité RGPD: ce service comprend un ensemble d‘outils et de documents juridiques pré rempli à compléter par le Client pour mise en conformité avec le RGPD et inclut jusqu’à 1h30 de temps personnalisé d’Avocat.
Accord de confidentialité: contrat pré rempli à compléter par le Client. Dans cette version, pas de temps personnalisé d’Avocat.
Accord de confidentialité X Vous : contrat pré rempli à compléter par le Client, cette version inclut du temps personnalisé d’Avocat jusqu’à 1h.

Avocat : désigne un avocat dûment inscrit au Barreau de Nantes et exerçant au sein de Neolaw, dont les moyens de contact sont disponibles sur le Site.

Client : désigne le Client professionnel, qui achète les Services en ligne sur le site Neolaw. Le Client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, tel que défini par le Code de la consommation. Il n’est donc pas un consommateur.

Service : désigne, au sein d’une catégorie Vous x Nous, les prestations sélectionnées et achetées en ligne par le Client (exemple : Service Accord de confidentialité). Il comprend les Documents juridiques, les Notices d’utilisation et le temps personnalisé d’Avocat.

Documents : désigne des modèles de documents juridiques, actes, contrats, courriers, consultation appartenant au Prestataire.

Notices d’utilisation : désigne le guide expliquant au Client comment utiliser le Service, fourni à l’achat de chaque Service.

Commande : désigne l’action d’achat en ligne sur le site Neolaw par un Client d’un ou plusieurs Services.

Site : désigne le site neolaw.fr.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES

Le Client reconnait que, pour les besoins du Service, le Prestataire pourra lui envoyer des mails, SMS, ou appels téléphoniques, pour le suivi de son dossier. Le Client peut s’opposer aux SMS par simple notification au Prestataire.

Le Client reconnait que, pour des raisons internes d’organisation ou en présence de l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt, le Prestataire pourra refuser de lui fournir tout ou partie des Services. Le Prestataire s’engage à en informer le Client dès que possible. Dans ces hypothèses et en fonction des circonstances, un ajustement du prix ou un remboursement pourra être consenti.

L’ensemble de nos Documents ont été réalisés par des professionnels du droit.

Lorsque le Client a rempli son panier, il est invité à fournir son email, son nom et prénom, la dénomination sociale et l’adresse de son siège social de sa société, et son téléphone.

Avant de pouvoir procéder au paiement, le Client :

doit accepter sans réserve les présentes Conditions générales,
affirmer qu’il est un professionnel et,
qu’il ne pourra donc se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur et,
qu’en conséquence, il prend conscience de son absence de droit de rétractation compte tenu de sa qualité et de la nature des Services.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit ses Documents dans un fichier .zip, en pièce jointe d’un email automatique.

Le Client est avertit qu’il existe une limite de téléchargement en nombre de fois et en durée comme il l’est précisé à l’article 10.3 Obligations de diligence ci-après. Dans les quatre jours suivants sa commande, le Prestataire le contacte par téléphone pour planifier un rendez-vous.

Le Client remplit lui-même les Documents qu’il a commandés.

Le temps personnalisé d’Avocat jusqu’à une heure trente minutes (1h30) maximum, inclus dans chaque Service (à l’exception des Services : Accord de confidentialité, Accord de confidentialité X Vous, Mise en demeure d’avocat – se rapporter spécifiquement à chaque Produit sur le site), peut consister en un rendez-vous physique, visio ou téléphonique ou/et bien en une relecture et correction, ou en un rendez-vous plus court suivi d’une correction, toujours dans une limite impartie d’une heure trente (1h30) maximum. Les modalités de ce temps personnalisé d’Avocat pourront, sous conditions, être ajustées avec chaque Client.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – MODALITES DU PRIX

Les prix des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant de la TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

Chaque Service comprend du temps personnalisé d’Avocat (pouvant aller jusqu’à 1h30 maximum). Le Prestataire s’engage à respecter dans la mesure du possible cette durée. Cependant, en cas de dépassement du temps prévu, le prix du service sera majoré a posteriori du temps supplémentaire au taux horaire pratiqué habituellement par l’Avocat.

Dans cette hypothèse et avant toute poursuite de prestations par l’Avocat au-delà du temps maximum prévu par Service, le Prestataire adressera au Client un estimatif budgétaire complémentaire pour finaliser les prestations.

Voici à titre indicatif, à la date de la dernière mise à jour des Conditions générales, les prix de chaque Service HT, TVA non incluse :

Recouvrement d’impayés…………………………………………………420 €
Mise en demeure sur en-tête d’avocat……………………….devis sur demande
Avocat-mayo – déjeuner stratégie juridique…………………………..….260 €
Accord de confidentialité (seul sans temps d’Avocat)…………………….80 €
Accord de confidentialité X Vous (avec temps d’Avocat)………………. 180 €
Mise en conformité RGPD………………………………………………..420 €

Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster et de faire évoluer les prix de chaque Service sur son Site.

6.2 – REDUCTIONS DE PRIX

Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, MASTERCARD, VISA. Pour effectuer le paiement, le Client sera renvoyé automatiquement vers une page de paiement sécurisé. Les données saisies seront immédiatement cryptées. Le Prestataire utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société Stripe.

Le règlement sera dû immédiatement au moment de la commande, dès la validation de l’acceptation des Conditions générales (case à cocher).

ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de la commande, le Client accepte de fournir des informations le concernant et atteste de leur véracité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et de leurs conséquences.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des pièces justificatives relatives aux informations saisies. En cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de réponse, le Prestataire pourra annuler la prestation de temps d’Avocat, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

En outre, le Prestataire dispose d’une politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles est accessible sur le site dans la rubrique « Politique de Confidentialité » dans le footer/ bas de page du Site.

ARTICLE 9 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Tout délai indiqué en jours ouvrés sur le récapitulatif de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le Prestataire s’engage cependant à respecter au mieux les délais annoncés.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à :

L’octroi de dommages-intérêts
L’annulation de la commande.

Par ailleurs, le Client s’engage à exécuter de manière loyale ses obligations, comme il est dit aux articles 10 et suivants ci-après.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

10.1 – OBLIGATION DE PAIEMENT DU PRIX

Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées à l’article 7 des présentes Conditions générales.

Pénalités pour retard de paiement :

Tout retard entrainera :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due
Le paiement d’intérêts de retard mensuels au taux de la Banque Centrale européenne en vigueur et majoré de 10 points, et ce jusqu’au paiement complet du prix, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, si le Prestataire a engagé des frais pour obtenir le recouvrement de sa créance, le Client devra en outre lui régler une indemnité de 40 euros.

10.2 – OBLIGATION DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DU SERVICE

Tout achat sera irrévocable, sauf constatation d’un vice de conformité d’un Document, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger le vice dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage, juste avant de valider son achat et de procéder au paiement en ligne à vérifier la conformité des Documents fournis par rapport à son ou ses besoins.

Des réserves pourront être émises par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’exécution.

Faute de réserve émise dans le délai par le Client, les Documents seront réputés conformes.

10.3 – OBLIGATION DE DILIGENCE

Le Service Vous x Nous proposé par Neolaw est le fruit d’un travail co-construit, adapté et sur-mesure pour une relation simple et efficace entre le Client, l’entreprise (Vous) et le Prestataire, l’avocat (Nous), le Client s’engage à utiliser le Service avec bonne foi, de manière loyale et à faire preuve de diligence.

A cet égard, le Client s’engage :

à télécharger en temps utile (téléchargement limité à 3 fois et pendant une durée maximale de 30 jours, sauf exception qui serait expressément précisée dans l’email de confirmation au moment de la commande),
à utiliser le Service avec bonne foi et à remplir les Documents avec toute l’application qui est due,
à utiliser le Service uniquement et strictement pour son entreprise et à des fins professionnelles nécessaires à l’exercice de ses activités de sa société, de son entreprise, de son activité professionnelle,
à ne pas reproduire, recopier, commercialiser, diffuser directement ou indirectement tant pour et par lui-même que pour le compte d’un tiers le Service et les Documents y afférents. Ils sont à « usage unique et personnalisé » et strictement personnels. Toute reproduction, utilisation, commercialisation sans l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et susceptible de recours,
à être coopératif et diligent, s’agissant d’un travail de co-constrution, dans la transmission dans les meilleurs délais l’ensemble des documents, informations, pièces justificatives qui seraient nécessaires au Prestataire pour le mettre en mesure d’accomplir et de mener à bien ses prestations dans le cadre de l’exécution normale du ou des Services,
à répondre dans les meilleurs délais et en temps à l’Avocat pour la bonne gestion, le bon traitement et la bonne exécution des Prestations et du ou des Services, et notamment à l’organisation et à la mise en place du temps personnalisé d’Avocat.
A ne pas utiliser le ou les Services, le ou les Documents de manière contraire à la Loi, ou en vue de porter atteinte aux bonnes moeurs, à l’ordre public.
de manière plus générale, à respecter les présentes Conditions générales et l’utilisation normale du Site et des Services.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et la réalisation du ou des Services.

Si le Client n’utilise le service que partiellement, le Prestataire ne pourra nullement être tenu responsable des conséquences. Autrement dit, si le Client n’utilise pas le temps personnalisé d’avocat mis à sa disposition et qu’il utilise donc les Documents sans les avoir au préalable fait viser ultimement par l’Avocat, le Client en assumera seul les conséquences, à ses frais, risques et périls.

En cas, pour le Prestataire, d’un retard abusif dans l’exécution de la Prestation, le montant de la réparation d’un éventuel préjudice subi par le Client ne pourra en aucun cas excéder 50% du prix total HT de la commande passée.

Par exception et sous conditions de bonne foi des Parties, si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité durable de fournir le Service, il s’engage à rembourser le Client.

En cas de faute grave ou dolosive ayant conduit à un préjudice, le plafond de réparation fixé par le présent article ne sera pas applicable.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Au moment de la commande, compte tenu de sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, de la nature des Services et de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, le Client renonce à son droit de rétractation en acceptant les Conditions générales et en validant sa commande, dans la mesure où le Service commence dès la passation de la commande.

ARTICLE 13 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations, modèles, tout support ou visuel fourni dans le cadre d’un Service Vous x Nous restent la propriété du Prestataire.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité d’une Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un évènement de force majeure. La force majeure s’entend comme un évènement irrésistible, imprévisible et insurmontable.

Toutefois, la Partie débitrice défaillante sera dispensée de payer des dommages-intérêts uniquement si elle a averti l’autre Partie de la survenance de la force majeure dans le délai raisonnable de quinze (15) jours.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations déclarées comme confidentielles par l’une d’elles et transmises entre elles pendant toute la durée de leur relation contractuelle, ainsi que pendant une période de 3 (trois) ans passés après le terme de cette relation.

Il est rappelé que les Services Vous x Nous sont à usage strictement personnel et à des fins professionnelles. Toute diffusion à des tiers est strictement interdite.

Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

En outre, le prestataire étant Avocat, il est lui-même soumis au secret professionnel conformément à sa déontologie.

ARTICLE 16 –PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions détaillées concernant la protection des données à caractère personnel du Client sont situées dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande pourront être traitées et utilisées pour :

contacter le Client,
élaborer des études économiques et statistiques relatives aux performances du Prestataire, dans un cadre strictement interne à l’entreprise,
prospecter (après consentement du Client),
préserver d’un environnement digital sain et sécurisé.

Le Client peut demander à tout moment à consulter, rectifier, ou à s’opposer au traitement de vos données.

Le Prestataire s’engage conserver les données personnelles du Client dans un lieu sécurisé dont l’accès est limité à certaines personnes autorisées.

Le Prestataire s’engage à conserver les données à caractère personnel du Client pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du terme de leur relation contractuelle.

Si le Client est opposé au recueil et au traitement de ses données personnelles, il lui est conseillé de s’abstenir de recourir aux services du Prestataire.

ARTICLE 17– JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels

V0 maj 20.06.2022