Dans un récent arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n°21-12.292), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée avant son terme, l’indemnité compensatrice due en vertu de l’article L134-12 du Code de commerce doit être calculée au regard du terme initial du […]

Cette année, Neolaw participe au Grand Prix de l’Innovation des Avocats ! Il a vocation “à mettre en valeur et partager les innovations remarquables de la profession d‘avocat autour d’axes forts dans les transformations actuelles de la profession”. Ce Grand Prix est proposé chaque année par Legi Team, qui gère entre autres, le site du […]

Une aubaine pour les créanciers Le droit des entreprises en difficulté est souvent perçu comme un droit barbare visant à mettre fin à l’aventure d’une entreprise qui ne s’en sort pas financièrement. A tort ! En réalité, le droit des entreprises en difficulté cherche avant tout à aider les entreprises à relancer leur activité, dans […]