E-commerçants: une mise à jour s’impose
E-commerce : une mise à jour s’impose !
La transparence et la protection des consommateurs en première ligne, ou la transposition de la Directive Omnibus
💡Site e-commerce : De nouvelles obligations depuis le 28 Mai 2022 !!!💡 #commerce #vente #électronique
Des mises à jour des sites e-commerce sont donc à prévoir ….!
Le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation apporte son lot de nouvelles obligations, désormais 15 contre 6 auparavant
Parmi celles-ci, notamment :
✅ Votre site devra contenir un formulaire de rétractation dont le texte est strictement encadré par le décret (voir le texte sur le lien ci-dessous 👇), ce formulaire devra contenir l’adresse électronique du fournisseur.
et aussi,
✅l’identification du vendeur
✅les moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges
✅les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat
✅les modalités de traitement des réclamations
✅la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable
✅la garantie commerciale et le service après-vente
les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci
✅pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables
✅les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser
les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie
✅la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur
✅l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur
Texte du formulaire de rétraction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
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