Décryptage de la Loi en faveur des travailleurs Indépendants
Décryptage de la Loi Indépendants (qui s’inscrit dans le cadre du Plan Indépendants) adoptée un jour de Saint- Valentin 2022 (🥰) : un “bon plan” pour 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) !
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée plusieurs mesures phares en faveur des indépendants avec entre autre :
- un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels
- le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI 🕊) lorsque leur activité n’est plus viable…
- un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation (fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat)
- une transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société facilitées
- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables
- les CCI pourront disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective
- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées 💡
- rénovation du code de l’artisanat.
Ce sont plus précisément 20 mesures qui s’articles autour de 5 piliers qui sont adoptées par la Loi en faveur des travailleurs indépendants.
On vous en dit plus dans l’infographie que nous vous avons concoctée avec amour 💙 pour devenir incollables sur le ce sujet hautement important et qui concerne plus de 10% des actifs 👇
Le gouvernement devra rendre sa copie avant mars 2024 par la remise d’un rapport sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l’accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques.
Parcourir de plus près la Loi? https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
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