#5 Préparez-vous au Guichet Unique électronique !
Toutes les formalités de sociétés seront simplifiées et dématérialisées à partir du 1er janvier 2024 !
Terminés les Centres des Formalités des Entreprises, les dépôts sur Infogreffe !! Après des débuts complexes, des dysfonctionnements et quelques déboires en début 2023 😥, ayant nécessité de remettre en place des procédures temporaires via Infogreffe, au 1er janvier 2024 l’INPI devient l’opérateur du Registre National des Entreprises, un registre dématérialisé.
A partir de janvier 2024, toutes les formalités seront dématérialisées ( les modifications, cessations, créations de sociétés…) grâce au guichet unique électronique et devront nécessairement être faites via https://formalites.entreprises.gouv.fr qui vous amènera sur https://procedures.inpi.fr
Donc en attendant et d’ici le 31/12/2023, certaines formalités modificatives de sociétés restent encore possibles en ayant recours au portail Infogreffe afin d’accomplir les formalités suivantes :
📌modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique;
📌radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économiques;
📌la déclaration des bénéficiaires effectifs;
📌le dépôt d’acte.
Si vous avez des formalités modificatives à faire sur vos sociétés, ne tardez pas … et utilisez Infogreffe jusqu’au 31/12/2023 ! 💡😉
La transition pour le guichet unique nécessite, notamment, que toutes les formalités effectuées soit signées par voie électronique soit par une signature simple pour notamment les formalités de création via une case à cocher, soit par une signature avancée, soit par une signature électronique dite avancée qui sera utilisée pour toutes les formalités de modification ou de cessation.
Il faudra que le déclarant se munisse d’une signature électronique « qualifiée » délivrée soit par l’organisme de certification de son choix, soit téléchargée sur le guichet unique, la synthèse PDF non modifiable de la formalité, soit signée par voie électronique par un logiciel de son choix.